Vous souhaitez mettre en vente un appartement dans Rennes-Centre bien qu’il soit occupé par un locataire ? Il est possible de vendre un logement loué, mais il y a des règles à respecter.

La vente d’un appartement occupé

Si vous souhaitez vendre votre appartement à Rennes-Centre et qu’il est occupé par un locataire, vous avez le choix de le vendre loué ou de donner un congé pour vendre à votre locataire.

Lorsque le logement est loué en résidence principale, qu’il soit loué vide ou meublé, il est important de respecter un certain formalisme dans la délivrance d’un congé. Le bail ne peut être dénoncé qu’à son échéance en respectant un préavis minimum. En tant que propriétaire, vous ne pourrez donner congé à votre locataire qu’à l’échéance de son bail.

Si le bien est loué, vous devrez donner congé par courrier recommandé avec avis de réception ou par le biais d’un huissier de justice, au moins six mois avant l’échéance du bail pour une location vide et trois mois avant l’échéance du bail en location meublée.

Dans le cas d’une vente d’un appartement occupé à Rennes-Centre, le propriétaire du bien n’a pas l’obligation de prévenir son locataire.

Toutefois, il est judicieux de le faire par écrit ou oralement afin de faciliter les visites des futurs acheteurs. Généralement, la vente d’un logement occupé induit une décote du prix de vente qui varie en fonction de l’âge du locataire, du montant du loyer et du temps restant au bail. Il est important de savoir que le droit de préemption du locataire ne s’applique pas à ce type de vente, car ce dernier n’est pas obligé de quitter son logement. Les acheteurs de ce type de bien sont majoritairement des personnes à la recherche d’un investissement locatif. Les conditions du bail en cours lors de la vente ne sont pas modifiables suite à la vente et le garant du locataire (s’il y en a un) reste engagé sans modification.

La vente d’un appartement libre

Si vous êtes dans les délais pour donner congé pour vendre, vous pouvez vendre votre appartement libre. En effet, le locataire est tenu de quitter le logement, car le congé met fin au contrat de location au terme du bail. Il est à noter que le congé est à envoyer par lettre recommandée ou doit être notifié par un huissier, et qu’il doit comporter les conditions et le prix de vente.

Toutefois, dans le cadre de la vente d’un appartement libre, le locataire dispose d’un droit de préemption qui le rend prioritaire concernant l’achat du logement, si l’appartement est loué vide (non-meublé). Après avoir été informé des conditions de vente, il dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Si l’appartement est loué meublé, le droit de préemption ne s’applique pas.

Si vous avez des questions concernant la vente d’un appartement occupé par un locataire à Rennes et dans sa région, l’équipe de PGA Immobilier saura vous conseiller