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UN COPROPRIÉTAIRE A 2 MOIS POUR CONTESTER UNE DÉCISION D’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE COPROPRIÉTÉ
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La loi prévoit qu’un propriétaire a deux mois pour engager un recours contre une décision d’assemblée générale de copropriété. La Cour de cassation a rappelé la jurisprudence, même lorsque la décision est irrégulière. C’est pour cela que lorsque vous achetez un appartement à Rennes dans une copropriété, il ne faut surtout pas ignorer les communications du syndic !
LA COUR DE CASSATION A RAPPELÉ LA JURISPRUDENCE CONCERNANT LES DÉCISIONS D’AG
La décision de la Cour de cassation a rappelé la jurisprudence constante en matière de délai de recours des copropriétaires contre une décision prise lors d’une assemblée générale de copropriété, même lorsque la décision est entachée d’irrégularité.
En effet, l’article 42 alinéa 2 de la Loi 65-557 du 10 juillet 1965 prévoit que délai de recours contre les décisions des assemblées générales de copropriété est de deux mois. Ce délai démarre au moment de la notification du procès-verbal d’assemblée et les décisions deviennent définitives à l’issue de ce délai et s’imposent à tous les copropriétaires.
UN COPROPRIÉTAIRE A DÛ PAYER DES TRAVAUX VOTÉS SUR DES PARTIES PRIVATIVES
Lors d’une assemblée générale de copropriété, la rénovation de murets situés le long des voies d’accès aux différents lots de copropriété avait été votée, bien que ceux-ci soient des parties privatives.
À la suite des appels de fonds pour ces travaux, le syndicat des copropriétaires avait assigné au tribunal un copropriétaire qui refusait de payer ces travaux en arguant qu’ils touchaient des parties communes.
Les arguments du copropriétaire, qui avait rappelé que l’assemblée générale des copropriétaires n’était pas compétente pour faire voter des travaux sur des parties privatives, avaient alors été retenus par le tribunal en première instance. Celui-ci avait alors rejeté la demande du syndicat et l’avait condamné à verser au titre du préjudice moral 500 € de dommages-intérêts.
À la suite de ce déboire, le syndicat des copropriétaires avait porté le cas devant la Cour de cassation. La juridiction a rappelé la jurisprudence constante sur le sujet. Celle-ci indique que le délai de recours pour contester une décision votée en assemblée générale de copropriétaires est de deux mois à compter de la notification du procès-verbal.
La décision du tribunal a donc été cassée par la Cour de cassation dans la mesure où le recours du copropriétaire n’avait pas été engagé dans le délai imparti de deux mois. La décision est devenue définitive même si la résolution votée était irrégulière dans la mesure où les appels de fonds concernaient des travaux à exécuter sur des parties privatives.
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