Inscrire sa maison au patrimoine peut présenter plusieurs avantages mais également des obligations. Ainsi 184 bâtiments ont été inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques (ISMH) ou classés monuments historiques (MH) en France en 2017.
Si vous vous posez la question « puis-je faire classer ma maison ? », il s’agit de savoir si votre demeure satisfait aux critères d’un des deux types de protection prévus par la législation :
• Le classement monuments historiques concerne « les immeubles dont la conservation présente, au point de vue de l’histoire ou de l’art, un intérêt public ». C’est le plus haut niveau de protection qui concerne l’édifice tant intérieur qu’extérieur et ses abords.
• L’inscription parmi les monuments historiques concerne « les immeubles qui, sans justifier une demande de classement immédiat au titre des monuments historiques, présentent un intérêt d’histoire ou d’art suffisant pour en rendre désirable la préservation ».
L’inscription ISMH peut être une première étape pour accéder au classement en tant que monument historique. Ce sont les documentalistes-recenseurs de la conservation régionale des monuments historiques (CRMH) de la DRAC de votre région qui constituent le dossier de protection avec vous.
Une fois saisie, la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture (CNPA) et la commission régionale du patrimoine et de l’architecture (CRPA) donnent un avis sur la requête du demandeur pour faire classer son logement.
Tout ou partie d’immeubles, bâtis ou non bâtis comme des jardins, des parcs, des vestiges archéologiques et des terrains renfermant de tels vestiges, des grottes ainsi que des objets mobiliers meubles ou immeubles, comme les orgues, sont susceptibles d’être protégés, soit par une inscription à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques, soit par un classement aux monuments historiques.
Une fois classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques, les bâtiments peuvent faire l’objet d’aides importantes de l’État pour leur restauration et leur entretien pouvant aller jusqu’à 50% du montant des travaux. C’est souvent la première motivation des propriétaires pour entreprendre les démarches.
Les patrimoines « traditionnels » comme les châteaux et les églises ou les œuvres d’art et les mobiliers anciens constituent l’essentiel des biens classés monuments historiques et continuent de représenter la majorité des protections chaque année.
Depuis les années 1970, les jardins, les immeubles et objets mobiliers des XIXe et XXe siècles, les collections scientifiques, les bâtiments et les ouvrages d’art ferroviaires, les usines, les bateaux, les avions, les trains et même les automobiles occupent désormais une place non négligeable parmi les biens classés et inscrits.

Comment faire classer sa propriété au titre des monuments historiques ?

Faire placer son bien sous la protection au titre des monuments historiques relève d’un dispositif législatif d’utilité publique et n’est pas un label. Ce mécanisme légal est basé sur des principes d’analyse scientifique.
En effet, l’intérêt patrimonial de la demeure est déterminé par une évaluation fine de l’ensemble des critères historiques, scientifiques, techniques et artistiques. Les notions de rareté, d’intégrité et d’exemplarité sont prises en compte lors de l’analyse du bien.
Il existe deux sortes de protection :
• l’inscription à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques (ISMH),
• le classement au titre des monuments historiques (MH).
La demande pour faire classer sa maison monument historique peut émaner du propriétaire du bien mais pas uniquement. En effet, son bénéficiaire (affectataire) ou toute personne morale ou physique y ayant un intérêt quelconque peut demander cette protection, comme par exemple une association de défense du patrimoine ou une collectivité territoriale.
Dans ce cadre, l’initiative de la demande de protection peut également être prise par les services de l’État.
Pour les bâtisses, le préfet consulte la Commission régionale du patrimoine et des sites (CRPS) après avoir fait constituer un dossier de recensement.
Cette commission consultative est composée de membres du service des monuments historiques, de membres d’associations, d’experts et d’élus.
Le rôle de la CRPS, qui est dotée d’une délégation permanente, est d’examiner en premier lieu les demandes.
La CRPS peut émettre trois types d’avis :
• un avis défavorable à toute protection de l’immeuble, 
• un avis favorable à son inscription à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques,
• un avis favorable à son classement au titre des monuments historiques.
Cet avis n’est que consultatif et c’est en dernier lieu le préfet qui peut décider :
• de refuser la demande de protection, 
• de prendre un arrêté d’inscription au titre des monuments historiques,
• de transmettre le dossier aux services de l’État en cas de proposition de classement. 
Dans ce dernier cas, la Commission nationale des monuments historiques (CNMH) est consultée par le ministre de la Culture. Cette commission propose alors soit de maintenir le bien à l’inscription ou de le classer au titre des monuments historiques.
De manière exceptionnelle, le ministre peut engager une procédure de classement d’office qui est alors prononcé par décret du Premier ministre après avis du Conseil d’État, notamment en cas d’opposition du propriétaire.
Afin d’obtenir des renseignements complémentaires ou pour effectuer une demande, les services de la DRAC (Direction régionale des affaires culturelles) de la région sont compétents.

Comment effectuer une demande de protection au titre des monuments historiques ?

Dans un premier temps, il faut noter que cette demande peut concerner soit un immeuble, soit un objet mobilier, y compris un orgue.
Un espace dédié sur le site de la DRAC vous permet de transmettre à l’administration une demande de protection au titre des monuments historiques.
Le dossier de demande pour faire classer sa demeure est alors constitué par le propriétaire et les documentalistes-recenseurs de la Conservation régionale des monuments historiques (CRMH) de la DRAC de la région en charge de l’instruction de la requête.
Les bâtiments dont la conservation présente un intérêt public du point de vue de l’art ou de l’histoire peuvent être protégés au titre des monuments historiques.
Les objets mobiliers, meubles ou immeubles, peuvent être protégés au titre des monuments historiques dans la mesure où leur conservation présente un intérêt public au point de vue l’art, de la science, de la technique ou de l’histoire.

Comment soumettre une demande et signaler son bien ?

Il y a deux moyens de saisir la DRAC pour faire une demande afin de faire classer sa demeure :
• en ligne : vous pouvez joindre des pièces justificatives à votre demande qui sera transmise à la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) de votre région.
• par courrier directement adressé à la DRAC de votre région dont l’adresse est communiquée sur son site internet.

Conserver et restaurer un monument historique

La charte de Venise constitue le texte fondateur de la restauration du patrimoine mondial et s’applique aux monuments historiques. La France est partie prenante de cette convention internationale.
La restauration d’un monument historique est délicate et fait appel à des connaissances particulières et générales historiques, architecturales et archéologiques.
Les travaux de restauration doivent permettre de traiter les impératifs techniques sans modifier ou altérer pour autant l’intérêt historique et artistique du bâtiment, notamment grâce au respect de l’usage de matériaux authentiques.
L’action conjointe des services patrimoniaux de la DRAC permet d’établir un état sanitaire des biens ou des objets mobiliers protégés, en partie grâce au travail réalisé par les Conservateurs des antiquités et objets d’art (CAOA).

Aide financière de la DRAC pour restaurer un bâtiment classé monument historique

Beaucoup de propriétaires privés achètent ou héritent d’un bien classé ou inscrit ce qui leur permet de vivre dans un monument historique. Mais il est parfois nécessaire de faire des travaux. C’est là que le classement aux monuments historiques ou l’inscription au titre des monuments historiques prend tout son intérêt.
En effet, la DRAC soutient financièrement les restaurations qui contribuent à la sauvegarde et à l’amélioration de l’état de conservation des bâtiments et des objets mobiliers protégés au titre des monuments historiques.
Ce soutien financier peut être apporté tant aux propriétaires privés qu’aux propriétaires publics pour les travaux, y compris les études préalables.
Certains travaux de strict entretien et les travaux de confort (chauffage, électricité, etc.) sont exclus de cette aide.

Quelle est la participation de l’État/DRAC à ce soutien ?

La participation financière de l’état pour les édifices inscrits est de 5 à 40 % du montant des travaux tandis que cette participation atteint 10 à 50 % du montant des travaux en ce qui concerne les édifices classés.
Pour les collectivités locales, le montant total des aides publiques peut dépasser 80% du montant des travaux après obtention de l’accord dérogatoire du préfet de département.

Comment obtenir une aide pour des travaux effectués sur un monument ou un bâtiment privé protégé ?

Comme nous l’avons vu précédemment, il existe une aide pour le financement de la restauration, y compris les travaux d’entretien et de réparation et les études liées pour les bâtiments ou objets mobiliers protégés au titre des monuments historiques qui n’appartiennent pas à l’État.
La demande de subvention doit être adressée par courrier à la DRAC grâce à un formulaire spécifique.
Il existe également une démarche complémentaire que peuvent effectuer les propriétaires privés via un dossier de demande de mécénat en faveur des monuments historiques privés sur le site internet de la fondation du patrimoine et qui consiste à solliciter des mécènes pour le financement des travaux de restauration sur des bâtiments classés ou inscrits monuments historiques.